Article 1 : application et opposabilité des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées à tout client potentiel. En conséquence, le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ce document, à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus, catalogues, émis par le prestataire et qui n’ont qu’une valeur indicative, et de conditions générales d’achat différentes ou contraires. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et formelle du prestataire, prévaloir contre les conditions générales. Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au prestataire, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Article 2 : la commande.
Les commandes ou devis du client doivent être accompagnés de renseignements suffisants pour permettre au prestataire de les exécuter et doivent comprendre à minima la quantité de leads commandés ainsi que la date de début de campagne. Chaque commande est unique et peut être renouvelée. En fonction de la qualité des leads souhaites, un délai plus ou moins grand est nécessaire pour obtenir la quantité de leads souhaites par le client. Ce délai ne peut être pris en compte pour annuler une commande. Seul compte le nombre de leads commandés et livrés. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les éventuels retards ne donnent pas droit à la réclamation de « dommages & intérêts » en particulier en cas de grèves ou troubles, lesquels seraient considérés comme un cas de force majeure. De plus, un retard de livraison ne pourrait entraîner le droit d’annuler la commande. Toute réclamation du client afférente aux prestations de doit être notifiée à Leads Online par Email avec Accusé de Réception, dans un délai de 48 heures à compter de la mise à disposition de la prestation au client. A défaut du respect de ce délai et/ou de l’exploitation de la prestation livrée, la réclamation du client ne pourra pas être prise en compte par Leads Online, ce que le client accepte expressément. Leads Online n’est pas responsable des résultats obtenus par le client quant à la prospection des leads qui sont envoyés.
Article 3 : le prix.
Le prix est fixé en fonction de la qualité et de la quantité de leads choisies et pour toute réalisation concernant la campagne.
Article 4 : paiement – Escompte :
Le paiement de la commande est réalisé au moment de la signature de ladite commande. Leads Online ne consent aucun escompte pour un paiement à la commande.
Article 5 : logiciels et outils de programmation.
Leads Online se réserve le droit d’utiliser tout type de logiciels et d’outils de programmation en vente ou en libre service sur le réseau internet. Exemples : ASP, PHP, Template, logiciels open sources, générateur de site, CMS …
Article 6 : la résiliation.
Le présent contrat pourra être résilié́ de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante et si la lettre de notification est restée sans effet pendant un délai de 30 jours. En cas d’annulation de la commande par le client et que celle ci n’aie pas encore débuté, un montant de 30% de la commande sera conservé au titre des dommages et intérêts, le solde devant être payé ou non en fonction de l’état d’avancement du travail effectué par Leads Online. Les contrats sont effectifs sur des périodes journalières, hebdomadaires, mensuelles ou annuelles suivant la volonté́ du client et peuvent être reconduits tacitement pour des périodes similaires et notifiées par écrit sur le contrat ou dans tout autre écrit, tels que emails, SMS ou toutes autres preuves par écrit. La résiliation du contrat doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le cas contraire il serait reconduit pour les périodes indiquées au contrat.
Article 7 : déchéance du terme.
Le non-paiement d’une échéance par le client entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client au prestataire. Leads Online ne peut être tenu responsable pour les éventuelles ruptures de service quelles qu’en soient les causes. Le client ne peut se prévaloir d’une quelconque rupture du service pour résilier son contrat.
Article 8 : Pénalités de retard.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal.
Article 9 : droits de propriété intellectuelle.
Le client garantit au prestataire qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les données et images qui seront diffusées par le prestataire dans le cadre du contrat. Il s’engage en conséquence à garantir intégralement le Prestataire contre toute action et sanction qu’il pourrait encourir en raison de l’atteinte aux droits de tiers sur lesdites données et images. Leads Online conserve la propriété intellectuelle de tous les visuels, textes, logos et mises en page crées par son studio de création. Leads Online donne la possibilité au client d’acheter les droits sur ses créations. Leads Online se réserve le droit de réutiliser l’ensemble de ses créations dans le cadre d’autres opérations commerciales.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE.
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige concernant son interprétation ou son exécution devra être porté devant le Tribunal de Commerce de Créteil.